Ce que dit la loi

La loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques définit les grandes lignes de la gestion des eaux usées. Trois textes encadrent la conception de votre filière :

Circulaire interministérielle n° 97 du 22 mai 1997 — éléments de calcul pour le choix des filières.

Arrêté du 7 mars 2012, modifiant celui du 7 septembre 2009 — prescriptions techniques applicables aux installations recevant une charge inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5. C'est lui qui impose la prise en compte de la nature du sol, de la pente et de l'emplacement de l'immeuble.

Norme NF DTU 64.1 d'août 2013 — règles de mise en œuvre des dispositifs de prétraitement, d'épuration et d'évacuation.

Norme NF P16-006 d'août 2016 — Identifier et exploiter les données indispensables pour la conception, le dimensionnement et le choix d'une filière d'assainissement non collectif (ANC) sur un site donné.

Nous participons à leur évolution

ANC Conseils est administrateur du SYNABA, le Syndicat National des Bureaux d'Études en Assainissement. Nous prenons part aux groupes de travail qui font remonter les difficultés du terrain auprès des pouvoirs publics et des organismes de normalisation.

Concrètement, cela signifie deux choses pour vous. Nous connaissons les évolutions avant qu'elles ne s'appliquent, et nous concevons vos filières en conséquence. Et lorsqu'une prescription pose problème sur le terrain — un dimensionnement inadapté aux sols de plateau, une contrainte d'implantation irréaliste — nous sommes en position de le signaler plutôt que de le subir.

Ce que contient votre étude

Votre étude comprend les caractéristiques pédologiques du sol, établies par sondages à la tarière manuelle sur l'emprise du projet ; le relevé des niveaux topographiques, pour optimiser l'orientation et limiter la profondeur des systèmes d'infiltration ; la définition de la filière adaptée au terrain et à la capacité d'accueil de l'immeuble ; l'implantation sur la parcelle ; les précautions de mise en œuvre et les consignes d'entretien.

À qui elle sert

Elle sert au propriétaire, qui garde un document de référence pour la vie de son installation ; au SPANC, qui valide la préconisation et l'implantation puis contrôle la bonne exécution des travaux ; et à l'entreprise de terrassement, qui dispose des consignes techniques nécessaires pour établir un devis précis et exécuter correctement.

En cas de non-conformité

Les délais de mise en conformité dépendent de la nature du défaut constaté et de la sensibilité du milieu. Une installation absente donne lieu à une mise en demeure sans délai. Un défaut présentant un danger pour la santé impose des travaux sous quatre ans, délai ramené à un an en cas de vente. Un défaut d'entretien ne donne lieu qu'à des recommandations.