ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF: Réglementation

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) définit les grandes lignes de la gestion des eaux usées. 

L' étude de définition d’un système d’assainissement non collectif est réalisée grâce à plusieurs règles de conception encadrées par plusieurs textes réglementaires :

• L’arrêté du 7 mars 2012 (modicatif de celui du 09/09/09) fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5. Prenant en compte les caractéristiques physiques du terrain, de la nature, de la pente et de l’emplacement de l’immeuble.

• La circulaire interministérielle n° 97 du 22 mai 1997, relative à l’assainissement non collectif présentant  les éléments de calcul pour le choix des filières d’assainissement .

• La norme AFNOR NF DTU 64-1 d'août 2013précise les règles de l’art relatives aux ouvrages d’assainissement des maisons d’habitation individuelle et concerne les caractéristiques de mises en œuvre des équipements de prétraitement et des dispositifs assurant l’épuration puis l’évacuation.

La présente étude a donc pour objet de définir la filière d’assainissement adaptée au projet rénovation selon les caractéristiques de l’immeuble et du lieu, conformément aux règles de conception définies dans l’arrêté du 7 mars 2012.

Cette étude est destinée, non seulement au propriétaire, mais aussi au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) pour valider la préconisation technique effectuée par nos soins, l’implantation et, au moment des travaux, la bonne exécution de l’installation.

Un exemplaire sera également donné aux entreprises de travaux de terrassement pour établir un devis précis en disposant des consignes techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux.