Diagnostic et contrôle des installation d'ANC existantes
• Conformément à la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 et à la loi Grenelle 2 du 12 juillet
2010, « lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du
contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique… »
• Ce diagnostic est réalisé par la commune (ou groupement de communes) conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’exécution de
la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Le contrôle a pour objectif :
• D’identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation
• De repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels
• De vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la
réhabilitation de l’installation
• De constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de
nuisances
En cas de péremption ou absence de diagnostic, ANC Conseils s'engage à réaliser un contrôle d'installation existante sous 10 jours
ouvrés.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, l’acquéreur dispose d’un délai
maximum d’un an après la vente pour réaliser la mise aux normes de la filière. le diagnostic doit être annexé à l'acte de vente par le notaire lors de
la mutation du bien immobilier.
Le coût des travaux entre donc dans la négociation du prix de vente du bien immobilier.
ANC conseils propose de réaliser une étude de projet
définissant la filière à mettre en place avec une estimation financière de l’opération.
Délai de transmission de votre projet : 10 jours ouvrés (à réception de la demande complète).
TARIFS:
| Départements | Prix pour Diag vente |
| 27, 76 | 200€ HT |
| 14, 60, 80 |
240 € HT |
| 28, 50, 62, 78, 95 | 280 € HT |
ANC CONSEILS couvre les départements du QUART NORD-OUEST-CENTRE : CALVADOS (14), EURE (27), EURE ET LOIR (28), MANCHE (50), OISE (60), ORNE (61), SEINE MARITIME (76), SEINE ET MARNE (77), LES YVELINES (78), SOMME (80), ESSONNE (91), HAUTS DE SEINE (92), SEINE SAINT DENIS (93), VAL DE MARNE (94) et VAL D'OISE (95).
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Nos coordonnées
anc-conseils@hotmail.fr
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