Mise aux normes d'un assainissement individuel : obligations et délais

Le contrôle de votre installation est réalisé par le SPANC de votre intercommunalité. Selon ce qu'il constate, l'obligation de travaux n'est pas la même.

Installation non conforme avec danger pour la santé ou risque avéré pour l'environnement

Les travaux sont obligatoires dans un délai maximal de quatre ans. En cas de vente, ils doivent être réalisés dans un délai d'un an.

Installation non conforme sans risque

Les travaux doivent être réalisés, mais sans condition de délai. En cas de vente, le délai est d'un an.

Absence d'installation

Le propriétaire est mis en demeure de réaliser une installation conforme, dans les meilleurs délais.

Si vous vendez ou achetez

Le vendeur doit joindre à la promesse de vente un diagnostic de son installation datant de moins de trois ans. Si l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur dispose d'un an après l'acte de vente pour faire réaliser les travaux de mise en conformité.

Le rôle de l'étude de sol

Avant tous travaux de réhabilitation, le SPANC doit examiner et accepter le projet. Il demande pour cela une étude de sol et de filière, qui détermine la filière adaptée à votre parcelle : tranchées d'infiltration, lit d'épandage, filtre à sable ou filière agréée. C'est le document que nous établissons, du sondage au plan de conception coté.